Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : grand public, administrations. Objet : modification des statuts de l'Opéra national de Paris. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objectifs, d'une part, de permettre une désignation intuitu personæ des représentants de l'Etat et, d'autre part, de permettre au directeur de l'Opéra national de Paris qui serait atteint par la limite d'âge prévue à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public de continuer à exercer ses fonctions jusqu'à la fin de son mandat. Le prochain directeur aura un mandat d'une durée de sept ans. Références : le décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris, dans sa rédaction issue de la présente modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 94-111 du 5 février 1994 modifié fixant le statut de l'Opéra national de Paris, notamment ses articles 4 et 11 ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Les a et b du 1° de l'article 4 du décret du 5 février 1994 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Quatre représentants du ministre chargé de la culture, dont un représentant de la direction générale de la création artistique et un représentant du secrétariat général ;
b) Un représentant de la direction du budget ; ».
Au deuxième alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « jusqu'à la fin de la saison artistique en cours » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la fin du mandat en cours ».
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 11 du même décret, la durée du mandat du premier directeur nommé après l'entrée en vigueur du présent décret est fixée à sept ans.
Les dispositions du décret du 5 février 1994 susvisé résultant de l'article 1er du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault La ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.