Décret n° 2014-109 du 6 février 2014 relatif à l'Opéra national de Paris

Publics concernés : grand public, administrations. Objet : modification des statuts de l'Opéra national de Paris. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objectifs, d'une part, de permettre une désignation intuitu personæ des représentants de l'Etat et, d'autre part, de permettre au directeur de l'Opéra national de Paris qui serait atteint par la limite d'âge prévue à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public de continuer à exercer ses fonctions jusqu'à la fin de son mandat. Le prochain directeur aura un mandat d'une durée de sept ans. Références : le décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris, dans sa rédaction issue de la présente modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 94-111 du 5 février 1994 modifié fixant le statut de l'Opéra national de Paris, notamment ses articles 4 et 11 ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,