1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 11 du même décret, la durée du mandat du premier directeur nommé après l'entrée en vigueur du présent décret est fixée à sept ans.
Décret n°2014-109 du 6 février 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 février 2014.
TexteDécret n°2014-109 du 6 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028569520
Texte parentLEGITEXT000028569504
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