Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-109 du 6 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028569515
Texte parentLEGITEXT000028569504
Référencearticle 1 du décret n°2014-109 du 6 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les a et b du 1° de l'article 4 du décret du 5 février 1994 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « a) Quatre représentants du ministre chargé de la culture, dont un représentant de la direction générale de la création artistique et un représentant du secrétariat général ;
3. b) Un représentant de la direction du budget ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-111 du 5 février 1994 : art. 4
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