Article 1 JORFARTI000028571790
L'arrêté du 11 avril 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 2014
NatureArrêté
Signé le31 janvier 2014
Publié le8 février 2014
PublicationJORF n°0033 du 8 février 2014
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTS1401810A
IdentifiantJORFTEXT000028571785
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment son article L. 330-5 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'améliorations des relations entre l'administration et le public, notamment le chapitre II de son titre Ier ;
Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ;
Vu le décret n° 2010-682 du 22 juin 2010 relatif à la réutilisation des informations contenues dans le « système d'immatriculation des véhicules » ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000028571791
Le II de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― L'achat du stock initial donne lieu à une réduction de 60 % lorsque la licence, d'une durée minimale d'un an, comprend des demandes de mises à jour pour l'ensemble des données figurant dans le stock initial et pendant la durée de la licence.
Le stock initial peut être payé en quatre versements annuels lorsque la licence est octroyée pour une période d'au moins quatre ans. »
Article 3 JORFARTI000028571793
Le tableau figurant au 4.1 de l'article 4 est remplacé par le tableau suivant :
NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES | BLOC 1 | BLOC 2 | BLOC 3 | BLOC 4 | BLOC 5 | BLOC 6 | TOTAL |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
De 1 à 5 000 000 | 0,000 96 | 0,000 96 | 0,000 24 | 0,001 2 | 0,001 2 | 0,000 24 | 0,004 8 |
Plus de 5 000 000 | 0,000 6 | 0,000 6 | 0,000 15 | 0,000 75 | 0,000 75 | 0,000 15 | 0,003 |
Le tableau figurant au 4.2 de l'article 4 est remplacé par le tableau suivant :
NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES | BLOC 1 | BLOC 2 | BLOC 3 | BLOC 4 | BLOC 5 | BLOC 6 | TOTAL |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
De 1 à 5 000 000 | 0,001 54 | 0,001 54 | 0,000 38 | 0,001 92 | 0,001 92 | 0,000 38 | 0,007 68 |
Plus de 5 000 000 | 0,000 96 | 0,000 96 | 0,000 24 | 0,001 2 | 0,001 2 | 0,000 24 | 0,004 8 |
Le tableau figurant au 5.1 de l'article 5 est remplacé par le tableau suivant :
NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES | BLOC 1 | BLOC 2 | BLOC 3 | BLOC 4 | BLOC 5 | BLOC 6 | TOTAL |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
De 1 à 100 000 | 0,024 | 0,024 | 0,012 | 0,03 | 0,024 | 0,006 | 0,12 |
De 100 001 à 10 000 000 | 0,016 | 0,016 | 0,008 | 0,02 | 0,016 | 0,004 | 0,080 |
Plus de 10 000 000 | 0,01 | 0,01 | 0,005 | 0,013 | 0,01 | 0,002 | 0,05 |
Le tableau figurant au 5.2 de l'article 5 est remplacé par le tableau suivant :
NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES | BLOC 1 | BLOC 2 | BLOC 3 | BLOC 4 | BLOC 5 | BLOC 6 | TOTAL |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
De 1 à 10 000 000 | 0,024 | 0,024 | 0,012 | 0,03 | 0,024 | 0,006 | 0,12 |
Plus de 10 000 000 | 0,015 8 | 0,015 8 | 0,007 9 | 0,019 8 | 0,015 8 | 0,004 | 0,079 1 |
Article 4 JORFARTI000028571795
Dans l'article 6, après : « ― mise à jour trimestrielle : 500 euros par an », il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« ― mise à jour annuelle : 250 euros par an. »
Article 5 JORFARTI000028571797
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la licence à finalité statistique est demandée dans le cadre d'une recherche scientifique ou historique, elle est accordée à titre gratuit. »
Article 6 JORFARTI000028571799
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au délégué à la sécurité et à la circulation routières, H. Prévost
Textes cités liens · DILA4
Code de la route. (V)
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