Publics concernés : personnel de Voies navigables de France (VNF). Objet : définition des catégories de personnel ayant vocation à occuper les types d'emplois de VNF. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret indique, pour les quinze types d'emplois identifiés, les catégories de personnel de VNF (fonctionnaires de l'Etat, ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de l'Etat, agents non titulaires de droit public et salariés régis par le code du travail) ayant vocation à les occuper. Il précise que les emplois pourvus par des agents contractuels de droit public doivent l'être dans les conditions et limites fixées par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Il prévoit enfin que des personnels saisonniers peuvent également être recrutés par VNF afin d'occuper des emplois de chargé d'exploitation opérationnelle du réseau navigable à vocation touristique. Références : pris en application de l'article L. 4312-3-3 du code des transports issu de l'article 2 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http ://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4312-3-1 et L. 4312-3-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1242-2 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du comité d'entreprise de Voies navigables de France en date du 17 septembre 2013 ;
Vu l'avis des représentants désignés comme interlocuteurs du directeur général de Voies navigables de France, conformément au décret n° 2013-24 du 8 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation, à titre transitoire, de représentants du personnel, interlocuteurs du directeur général de Voies navigables de France, en date du 18 septembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de Voies navigables de France en date du 3 octobre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000028600908
I. ― Pour pourvoir les types d'emplois nécessaires à l'exercice de ses missions, Voies navigables de France fait appel aux catégories de personnel mentionnées à l'article L. 4312-3-1 du code des transports conformément à la répartition présentée dans le tableau ci-après :
TYPES D'EMPLOIS |
CATÉGORIES DE PERSONNEL
ayant vocation à occuper les types d'emplois |
|---|
Emplois de pilotage et d'encadrement |
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports |
Emplois de management de projet |
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports |
Emplois de chargé d'ingénierie et de maîtrise d'ouvrage |
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports |
Emplois de chargé du développement du transport et des services aux usagers |
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports |
Emplois de gestion domaniale et patrimoniale |
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports |
Emplois de chargé d'exploitation opérationnelle du réseau navigable |
Personnels mentionnés au 1° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports
Personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail |
Emplois de chargé de maintenance opérationnelle du réseau navigable |
Personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports |
Emplois de gestion financière, budgétaire et comptable |
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports |
Emplois du domaine achat |
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports |
Emplois de juriste |
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports |
Emplois de chargé de communication |
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports |
Emplois de gestion des ressources humaines |
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports |
Emplois de chargé de sécurité et prévention |
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports |
Emplois de gestion des systèmes d'information |
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports |
Emplois de gestion administrative et gestion logistique |
Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports |
II. ― Les types d'emplois pouvant être occupés, en application du I du présent article, par les personnels mentionnés au 1° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports peuvent être pourvus par des personnels mentionnés au 3° du même article dans les cas prévus aux articles 4 à 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
III. ― Le recrutement, en application du I du présent article, de personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail et pour occuper des emplois de chargé d'exploitation opérationnelle du réseau navigable, est limité au réseau navigable à vocation touristique.
Article 2 JORFARTI000028600912
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 février 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, Frédéric Cuvillier Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Philippe Martin La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
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