Décret n° 2014-131 du 14 février 2014 définissant les catégories de personnel ayant vocation à occuper les types d'emplois de Voies navigables de France

Publics concernés : personnel de Voies navigables de France (VNF). Objet : définition des catégories de personnel ayant vocation à occuper les types d'emplois de VNF. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret indique, pour les quinze types d'emplois identifiés, les catégories de personnel de VNF (fonctionnaires de l'Etat, ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de l'Etat, agents non titulaires de droit public et salariés régis par le code du travail) ayant vocation à les occuper. Il précise que les emplois pourvus par des agents contractuels de droit public doivent l'être dans les conditions et limites fixées par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Il prévoit enfin que des personnels saisonniers peuvent également être recrutés par VNF afin d'occuper des emplois de chargé d'exploitation opérationnelle du réseau navigable à vocation touristique. Références : pris en application de l'article L. 4312-3-3 du code des transports issu de l'article 2 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http ://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4312-3-1 et L. 4312-3-3 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1242-2 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment son article 9 ;

Vu l'avis du comité d'entreprise de Voies navigables de France en date du 17 septembre 2013 ;

Vu l'avis des représentants désignés comme interlocuteurs du directeur général de Voies navigables de France, conformément au décret n° 2013-24 du 8 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation, à titre transitoire, de représentants du personnel, interlocuteurs du directeur général de Voies navigables de France, en date du 18 septembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de Voies navigables de France en date du 3 octobre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,