Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu les articles D. 422-1 à D. 422-59, D. 314-109 à D. 314-121 et D. 762-1 à D. 762-13 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 812-6 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu les articles D. 211-71 à D. 211-82-4 du code du sport ;
Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
Vu le décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000028745660
Le directeur régional des finances publiques en région Alsace est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé d'Alsace ;
― Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Strasbourg ;
― centre régional de documentation pédagogique de Strasbourg ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Strasbourg ;
― chancellerie des universités de Strasbourg ;
― collège et lycée à sections internationales des Pontonniers de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
― Ecole nationale d'administration ;
― Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg ;
― Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Lorraine.
Article 2 JORFARTI000028745661
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La chef de service, S. Mantel
Textes cités liens · DILA10
Code de l'éducation - art. D314-109 (V)
Code du sport. - art. D211-71 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. R812-6 (VT)
Code de la santé publique - art. R1432-54 (M)