Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu les articles D. 314-109 à D. 314-121 et D. 762-1 à D. 762-13 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
Arrête :
Le directeur régional des finances publiques en région Haute-Normandie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé de Haute-Normandie ;
― centre régional de documentation pédagogique de Rouen ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rouen ;
― chancellerie des universités de Rouen-Le Havre ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La chef de service, S. Mantel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.