Article 1 JORFARTI000028749680
La liste des directions et services mentionnée à l'article 2 du décret du 21 juillet 2004 susvisé et permettant l'attribution d'une prime de résultats exceptionnels est fixée comme suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 mars 2014 fixant la liste des services et directions de la police nationale et autres services assurant une mission de soutien de la police nationale pris en application du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 2014
NatureArrêté
Signé le7 mars 2014
Publié le20 mars 2014
PublicationJORF n°0067 du 20 mars 2014
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1405955A
IdentifiantJORFTEXT000028749670
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1455 du 24 décembre 2012 modifiant le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté du 7 août 2009 relatif à certaines directions de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
Vu l'arrêté n° 2010-865 du 1er décembre 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000028749682
Au titre de la direction générale de la police nationale
Le cabinet et les services qui lui sont rattachés ; Les directions et services actifs de la police nationale : ― l'inspection générale de la police nationale ; ― la direction centrale de la sécurité publique ; ― la direction centrale de la police judiciaire ; ― la direction centrale du renseignement intérieur ; ― la direction centrale de la police aux frontières ; ― la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ; ― la direction de la coopération internationale ; ― le service de la protection ; La direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Au titre des services assurant une mission de soutien de la police nationale
Les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes ; Les secrétariats généraux des zones de défense et de sécurité de Paris, du Sud-Ouest, du Nord, du Sud-Est, du Sud, de l'Est et de l'Ouest ; Les services administratifs et techniques de la police nationale des départements, territoires et collectivités d'outre-mer ; L'Ecole nationale supérieure de police (ENSP) ; L'Institut national de police scientifique (INPS) ; Le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (STSISI) ; Le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI).
Au titre de la préfecture de police de Paris
Le cabinet du préfet de police ; Les directions et services mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2009 susvisé ; Les services rattachés au secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris mentionnés à l'article 4 de l'arrêté susvisé.
Au titre de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Le cabinet du préfet de police.
Article 2 JORFARTI000028749683
L'arrêté du 28 janvier 2013 fixant les listes des services et directions de la police nationale et autres services assurant une mission de soutien de la police nationale pris en application du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale est abrogé.
Article 3 JORFARTI000028749691
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, C. Baland
Textes cités liens · DILA9
arrêté n° 2010-865 du 1er décembre 2010
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