Article 1 JORFARTI000028752426
Dans l'intitulé du décret du 9 mai 1995 susvisé, les mots : « par voie télématique » sont remplacés par les mots : « par voie électronique ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-360 du 19 mars 2014 modifiant le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 2014
NatureDécret
Signé le19 mars 2014
Publié le21 mars 2014
PublicationJORF n°0068 du 21 mars 2014
AutoritéMinistère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
NORRDFF1401645D
IdentifiantJORFTEXT000028752421
Publics concernés : services de l'Etat et établissements publics de l'Etat, candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat. Objet : simplification de la procédure d'inscription aux concours de recrutements de la fonction publique de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret actualise les termes du décret du 9 mai 1995 et simplifie la procédure d'inscription aux concours pour tenir compte de l'usage des moyens de communication électroniques. Comme alternative au recours à la voie postale, il prévoit ainsi la possibilité pour les autorités organisatrices des concours de délivrer aux candidats, sous un format sécurisé, une attestation d'inscription, transmise par voie électronique. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000028752429
Aux articles 1er et 6 du même décret, les mots : « par voie télématique» sont remplacés par les mots : « par voie électronique ».
Article 3 JORFARTI000028752431
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-La procédure d'inscription par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice du concours comporte, au choix de cette même autorité :
« 1° Une phase de préinscription et une phase de validation ; ou
« 2° Une phase unique d'inscription et de validation.
« L'arrêté portant ouverture du concours fixe les modalités de la procédure d'inscription prévue aux 1° et 2° du présent article, notamment le délai entre la date d'ouverture des inscriptions au concours et la date de clôture des inscriptions qui ne peut être inférieur à un mois. »
Article 4 JORFARTI000028752433
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-A l'issue de la phase de préinscription ou de la phase unique d'inscription et de validation prévues respectivement aux 1° et 2° de l'article 2, l'arrêté portant ouverture du concours prévoit, au choix de l'autorité organisatrice :
« 1° La communication au candidat par voie postale du numéro d'enregistrement informatique qui lui est attribué à l'issue de chacune des phases mentionnées au premier alinéa du présent article ; ou
« 2° La délivrance sous un format sécurisé d'une attestation de préinscription ou d'inscription comprenant les données saisies, la date, l'heure et le numéro d'enregistrement informatique, que l'autorité organisatrice transmet au candidat par voie électronique. »
Article 5 JORFARTI000028752435
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Lorsque l'arrêté portant ouverture du concours prévoit l'inscription par voie électronique, selon les modalités prévues à l'article 2, il doit également permettre l'inscription par écrit. »
Article 6 JORFARTI000028752437
Les articles 4,4-1 et 8 du même décret sont abrogés.
Article 7 JORFARTI000028752439
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
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