Article 1 JORFARTI000028752448
La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre sur internet un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours de la DGFiP ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 mars 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours de la DGFiP »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 2014
NatureArrêté
Signé le17 mars 2014
Publié le21 mars 2014
PublicationJORF n°0068 du 21 mars 2014
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDE1406483A
IdentifiantJORFTEXT000028752442
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5 et 5 bis ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifié portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 janvier 2014,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000028752449
Le traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les candidats intéressés des informations nécessaires à l'inscription aux concours et examens professionnels de la DGFiP.
Article 3 JORFARTI000028752450
I. ― Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1. Données relatives à l'identification des personnes :
― identité : civilité, nom de famille et/ou d'usage, prénom(s), date et lieu de naissance, pays de naissance, nationalité ;
― numéro d'identification DGFiP pour les candidats internes ;
― numéro de téléinscription pour l'ensemble des candidats ;
― coordonnées personnelles : adresse, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ;
― nombre d'enfants ;
― situations particulières : père ou mère de trois enfants, travailleur handicapé et aménagements demandés, sportif de haut niveau ;
― situation militaire : date de la journée d'appel à la défense, date de début d'incorporation, durée du service national ou du temps effectué comme militaire de carrière ;
― diplôme le plus élevé obtenu, pays et année d'obtention, ou en cours d'obtention, ou expérience professionnelle.
2. Données relatives aux concours et examens professionnels :
― type de concours, numéro de concours, version du concours, millésime du concours, numéro de version dans le millésime ;
― direction de candidature ;
― inscription interne-externe ;
― choix des matières et options pour les différentes phases du concours ;
― choix de scolarité cadastre ou généraliste pour le concours d'inspecteur ;
― acceptation ou refus de publication des résultats lors de la diffusion sur internet.
II. ― Les connexions au service de téléinscription aux concours de la DGFiP font l'objet d'un enregistrement journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants :
― date et heure de connexion ;
― identifiant fonctionnel ;
― identifiant technique ;
― opération réalisée.
Article 4 JORFARTI000028752451
Les données à caractère personnel visées au I de l'article 3 sont conservées au maximum deux ans après la date limite de dépôt de candidature au concours ou examen professionnel.
Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant deux ans à compter de la date de connexion.
Article 5 JORFARTI000028752452
Sont destinataires des données à caractère personnel traitées :
― sur internet, les candidats aux concours et examens professionnels de la DGFiP ;
― à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, le bureau des ressources humaines en charge du recrutement, la direction du recrutement de l'Ecole nationale des finances publiques et les services gestionnaires de personnel de la direction générale des finances publiques, dans le cadre du traitement LORCA (gestion du recrutement de la DGFiP par concours et examens professionnels).
Article 6 JORFARTI000028752453
Le traitement Téléinscription aux concours de la DGFiP fournit au traitement LORCA les informations visées au I de l'article 3.
Article 7 JORFARTI000028752454
Tout candidat peut consulter sur internet ses données personnelles et d'inscription aux concours et examens professionnels mis en ligne sur son compte.
Indépendamment de cette consultation, les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exercent auprès du service gestionnaire de personnel local de la DGFiP compétent.
Article 8 JORFARTI000028752456
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.
Article 9 JORFARTI000028752458
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information, A. Issarni
Textes cités liens · DILA5
convention n° 108 du 28 janvier 1981
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