Publics concernés : fabricants de moteurs pour engins mobiles non routiers. Objet : prescriptions et essais applicables aux moteurs Diesel de la phase IV. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la directive 2004/26/CE du 21 avril 2004 avait programmé l'introduction de phases successives IIIA, IIIB et IV, satisfaisant à des valeurs limites d'émissions de particules et d'oxydes d'azote au fur et à mesure plus exigeantes, pour les moteurs Diesel destinés aux engins mobiles non routiers. Conformément à cette programmation, les valeurs limites de la phase IV sont obligatoires pour l'obtention des certificats de réception par type délivrés à compter du 1er janvier 2013 pour les moteurs de catégorie Q, d'une puissance comprise entre 130 et 560 kW, et à partir du 1er octobre 2013 pour les moteurs de catégorie R, d'une puissance comprise entre 56 et 130 kW. La directive 2012/46/UE du 6 décembre 2012 complète et précise les prescriptions applicables aux moteurs Diesel de la phase IV. Références : le présent arrêté réalise la transposition de la directive 2012/46/UE du Parlement européen et du Conseil du 6 décembre 2012, publiée au JOUE n° L 353 du 21 décembre 2012, modifiant la directive 97/68/CE, directives consultables sur le site EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu). Le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre du redressement productif et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2012/46/UE de la Commission du 6 décembre 2012 portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 224-7 à R. 224-14 et R. 226-7 ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 23 novembre 2012,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000028780772
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2005 modifié susvisé est remplacé par :
« ― aux prescriptions définies aux annexes I, sections 4.1 et 8 et appendices 1 et 2, III, V, VI et VII, appendices 1 et 3, de la directive 97/68/CE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2012/46/UE, pour les moteurs à allumage par compression à vitesse constante et à vitesse intermittente, les moteurs de bateaux de navigation intérieure, les moteurs d'autorail et les moteurs de locomotive ; ».
Article 2 JORFARTI000028780774
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 septembre 2005 modifié susvisé est modifié comme suit :
I. - Après les mots : « directive 97/68/CE susvisée » sont insérés les mots : « , telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2012/46/UE, ».
II. ― Les mots : « pour les catégories de moteurs D, E, F, G, H, I, J, K, L et M » sont remplacés par les mots : « pour les catégories de moteurs D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, P, Q et R ».
Article 3 JORFARTI000028780777
Au deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 22 septembre 2005 modifié susvisé, les mots : « telle que modifiée par la directive 2010/26/UE » sont remplacés par les mots : « telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2012/46/UE »
Article 4 JORFARTI000028780779
Au deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 22 septembre 2005 modifié susvisé, après les mots : « directive 97/68/ CE susvisée », sont insérés les mots : «, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2012/46/ UE, ».
Article 5 JORFARTI000028780782
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2014.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat, L. Michel Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, D. Bursaux Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, P. Faure
Textes cités liens · DILA2
Code de l'environnement (V)