Arrêté du 21 mars 2014 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2005 modifié relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants

Publics concernés : fabricants de moteurs pour engins mobiles non routiers. Objet : prescriptions et essais applicables aux moteurs Diesel de la phase IV. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la directive 2004/26/CE du 21 avril 2004 avait programmé l'introduction de phases successives IIIA, IIIB et IV, satisfaisant à des valeurs limites d'émissions de particules et d'oxydes d'azote au fur et à mesure plus exigeantes, pour les moteurs Diesel destinés aux engins mobiles non routiers. Conformément à cette programmation, les valeurs limites de la phase IV sont obligatoires pour l'obtention des certificats de réception par type délivrés à compter du 1er janvier 2013 pour les moteurs de catégorie Q, d'une puissance comprise entre 130 et 560 kW, et à partir du 1er octobre 2013 pour les moteurs de catégorie R, d'une puissance comprise entre 56 et 130 kW. La directive 2012/46/UE du 6 décembre 2012 complète et précise les prescriptions applicables aux moteurs Diesel de la phase IV. Références : le présent arrêté réalise la transposition de la directive 2012/46/UE du Parlement européen et du Conseil du 6 décembre 2012, publiée au JOUE n° L 353 du 21 décembre 2012, modifiant la directive 97/68/CE, directives consultables sur le site EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu). Le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre du redressement productif et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2012/46/UE de la Commission du 6 décembre 2012 portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 224-7 à R. 224-14 et R. 226-7 ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 23 novembre 2012,