Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028787240
Texte parentLEGITEXT000028787234
Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 22 septembre 2005 modifié susvisé, après les mots : « directive 97/68/ CE susvisée », sont insérés les mots : «, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2012/46/ UE, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 septembre 2005 : art. 9
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