1. Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 mars 2014.
TexteArrêté du 21 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028787242
Texte parentLEGITEXT000028787234
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