Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 86-398 du 12 mars 1986 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
Vu le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2002 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
Sur proposition du directeur général de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux,
Arrêtent :
Dans l'intitulé de l'arrêté du 26 juin 2002 susvisé, les mots : « à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité » sont remplacés par les mots : « à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) » sont remplacés par les mots : « l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ».
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « de l'INRETS » sont remplacés par les mots : « de l'IFSTTAR ».
Au premier alinéa de l'article 7 du même arrêté, les mots : « d'un diplôme étranger » sont remplacés par les mots : « d'un titre », et les mots : « conformément aux articles 67,82,95,107,122 et 136 » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, conformément aux articles 67,82,95,107,107-1 et 126 », et les mots : « de l'INRETS » sont remplacés par les mots : « de l'IFSTTAR ».
Dans la section II du titre II du même arrêté, l'intitulé : « A. ― Recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche » est remplacé par l'intitulé : « A. ― Recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs, des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale ».
L'article 10 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « le recrutement des techniciens de la recherche. Elle est affectée du coefficient 3. » sont remplacés par les mots : « le recrutement des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale. » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Elle est affectée du coefficient 3. »
Au cinquième alinéa de l'article 11 du même arrêté, les mots : « et des techniciens de la recherche » sont remplacés par les mots : «, des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale ».
Dans la section II du même arrêté, l'intitulé : « B. ― Recrutement des adjoints techniques de la recherche et des agents techniques de la recherche » est remplacé par l'intitulé : « B. ― Recrutement des adjoints techniques de la recherche ».
Au troisième alinéa de l'article 12 du même arrêté, les mots : « et à une heure pour le recrutement des agents techniques de la recherche » sont supprimés.
L'article 16 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « L'étude » sont remplacés par les mots : « Une phase d'admissibilité consistant en l'étude » ;
2° Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Une phase d'admission consistant en une audition des candidats admissibles par le jury. » ;
3° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La phase d'admissibilité prévue au a du présent article est complétée, si l'arrêté d'ouverture du concours le prévoit, d'une épreuve technique écrite ou pratique. »
L'article 17 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « L'examen professionnel prévu à l'article 16 du présent arrêté consiste en une épreuve technique écrite ou pratique relevant » sont remplacés par les mots : « L'épreuve technique écrite ou pratique prévue au quatrième alinéa de l'article 16 du présent arrêté relève » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « des techniciens de la recherche », sont ajoutés les mots : « de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale » ;
3° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette épreuve technique est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 3. Seuls sont examinés par le jury les dossiers des candidats qui ont obtenu à l'épreuve technique une note au moins égale à 10 sur 20. »
L'article 18 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « appréciations et » et « ainsi qu'un rapport sur son aptitude professionnelle établi par le directeur du laboratoire ou du service auquel il appartient » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « des techniciens de la recherche », sont ajoutés les mots : « en classe supérieure et en classe normale ».
Après l'article 18 du même arrêté, est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1.-A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit la liste alphabétique des candidats admissibles. Seuls les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 8 sur 20, sont autorisés à participer à la phase d'admission. »
Au cinquième alinéa de l'article 19, après les mots : « des techniciens de la recherche », sont ajoutés les mots : « de classe supérieure, des techniciens de la recherche de classe normale ».
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 20 du même arrêté, les mots : « l'audition » sont remplacés par les mots : « la phase d'admission ».
Aux articles 6 et 20 du même arrêté, la phrase : « Il établit une liste complémentaire de candidats admis dans les mêmes conditions. » est remplacée par la phrase : « Il établit une liste complémentaire dans les conditions prévues par le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat. »
Le directeur général de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2014.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, C. Gaudy La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, C. Nègre
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.