Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM). Objet : conditions d'accès au statut d'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret abaisse de treize à dix ans, dont trois ans au lieu de quatre ans dans le grade d'avancement, la condition d'ancienneté pour accéder à l'emploi fonctionnel de CAIOM. Il modifie l'échelonnement indiciaire de ce statut d'emploi en ajoutant deux échelons supplémentaires au bas de la grille et précise les conditions de reclassement des conseillers d'administration dans la nouvelle grille. Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 28 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Au 4° de l'article 2 du décret du 17 octobre 2007 susvisé, les mots : « , du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'immigration » sont remplacés par les mots : « et du ministre chargé de l'outre-mer » et les mots : « ou du ministre chargé de l'immigration » sont supprimés.
A l'article 3 du même décret, les mots : « du ministre chargé de l'immigration, » et les mots : « ou du ministre chargé de l'immigration » sont supprimés.
L'article 4 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois. »
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'emploi de conseiller d'administration comporte neuf échelons et un échelon spécial.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an et six mois pour les deux premiers échelons, à deux ans pour les troisième, quatrième, cinquième et sixième échelons et à deux ans et six mois pour les septième et huitième échelons. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « septième échelon » sont remplacés par les mots : « neuvième échelon ».
L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine » sont remplacés par les mots : « à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « occupaient » est remplacé par les mots : « ont occupé pendant au moins six mois ».
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « renouvelable une fois sur le même emploi » sont remplacés par les mots : « renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé ;
3° A l'avant-dernier alinéa, il est ajouté, après les mots : « sont placés » les mots : « dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine » ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable. »
L'article 8 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au ministre ou à l'autorité dont relève l'emploi. »
Les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE | SITUATION NOUVELLE | ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil |
|---|---|---|
Echelon spécial | Echelon spécial | Ancienneté acquise |
7e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
6e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
5e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
4e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
3e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
1er échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
Les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient à l'issue de leur détachement dans cet emploi des modalités de renouvellement et de prolongation dans les limites prévues par l'article 7 du décret du 17 octobre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.