Article 1 LEGIARTI000028812270
A modifié :
- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2014-387 du 29 mars 2014 modifiant le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 2014
NatureDécret
Signé le29 mars 2014
Publié le1er avril 2014
Articles10 articles en vigueur
NORINTA1328953D
IdentifiantLEGITEXT000028812248
Publics concernés : conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM). Objet : conditions d'accès au statut d'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret abaisse de treize à dix ans, dont trois ans au lieu de quatre ans dans le grade d'avancement, la condition d'ancienneté pour accéder à l'emploi fonctionnel de CAIOM. Il modifie l'échelonnement indiciaire de ce statut d'emploi en ajoutant deux échelons supplémentaires au bas de la grille et précise les conditions de reclassement des conseillers d'administration dans la nouvelle grille. Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 28 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000028812272
A modifié :
- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000028812253
A modifié :
- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000028812255
A modifié :
- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000028812257
A modifié :
- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 : art. 6
Article 6 LEGIARTI000028812259
A modifié :
- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 : art. 7
Article 7 LEGIARTI000028812261
A modifié :
- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 : art. 8
Article 8 LEGIARTI000028812263
1. Les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :
| SITUATION D'ORIGINE | SITUATION NOUVELLE | ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil |
| Echelon spécial | Echelon spécial | Ancienneté acquise |
| 7e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
| 6e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
| 5e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
| 4e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
| 3e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
| 2e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
| 1er échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
Article 9 LEGIARTI000028812266
1. Les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient à l'issue de leur détachement dans cet emploi des modalités de renouvellement et de prolongation dans les limites prévues par l'article 7 du décret du 17 octobre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Article 10 LEGIARTI000028812268
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA4
Code des pensions civiles et militaires de retraite (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er avril 2014).