Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-387 du 29 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028812272
Texte parentLEGITEXT000028812248
Référencearticle 2 du décret n°2014-387 du 29 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du même décret, les mots : « du ministre chargé de l'immigration, » et les mots : « ou du ministre chargé de l'immigration » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 : art. 3
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