1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-387 du 29 mars 2014 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 2 avril 2014.
TexteDécret n°2014-387 du 29 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028812268
Texte parentLEGITEXT000028812248
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