Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-387 du 29 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028812270
Texte parentLEGITEXT000028812248
Référencearticle 1 du décret n°2014-387 du 29 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° de l'article 2 du décret du 17 octobre 2007 susvisé, les mots : « , du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'immigration » sont remplacés par les mots : « et du ministre chargé de l'outre-mer » et les mots : « ou du ministre chargé de l'immigration » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.