Publics concernés : juridictions judiciaires, auxiliaires de justice et justiciables. Objet : modification du code de l'organisation judicaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les décrets n°s 2010-1077 et 2010-1778 du 13 septembre 2010 ont prévu la fusion, à compter du 1er juillet 2014, d'une part, des tribunaux de grande instance et, d'autre part, des tribunaux pour enfants de Bourgoin-Jallieu et de Vienne. Le siège du nouveau tribunal de grande instance et du nouveau tribunal pour enfants devait être Villefontaine. Le présent décret revient sur cette fusion et maintient les tribunaux de grande instance et les tribunaux pour enfants de Bourgoin-Jallieu et de Vienne. Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les tableaux IV et XIV ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 11 février 2014,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000028841128
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit :
SIÈGE DU TRIBUNAL DE GRANDE
instance et, le cas échéant,
de la chambre détachée |
SIÈGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE
et de la juridiction de proximité |
RESSORT |
|---|
Cour d'appel de Grenoble |
|
|
Isère |
|
|
Bourgoin-Jallieu |
Bourgoin-Jallieu |
Cantons de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud, Crémieu, La Tour-du-Pin, Le Grand-Lemps, Le Pont-de-Beauvoisin, Morestel, Saint-Geoire-en-Valdaine et Virieu. |
Grenoble |
Grenoble |
Cantons d'Allevard, Clelles, Corps, Domène, Echirolles-Est, Echirolles-Ouest, Eybens, Fontaine-Sassenage, Fontaine-Seyssinet, Goncelin, Grenoble 1er canton, Grenoble 2e canton, Grenoble 3e canton, Grenoble 4e canton, Grenoble 5e canton, Grenoble 6e canton, La Mure, Le Bourg-d'Oisans, Le Touvet, Mens, Meylan, Monestier-de-Clermont, Pont-en-Royans, Rives, Roybon, Saint-Egrève, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Ismier, Saint-Laurent-du-Pont, Saint-Marcellin, Saint-Martin-d'Hères-Nord, Saint-Martin-d'Hères-Sud, Tullins, Valbonnais, Vif, Villard-de-Lans, Vinay, Vizille et Voiron. |
Vienne |
Vienne |
Cantons de Beaurepaire, Heyrieux, La Côte-Saint-André, La Verpillière, L'Isle-d'Abeau, Pont-de-Chéruy, Roussillon, Saint-Jean-de-Bournay, Vienne-Nord et Vienne-Sud. |
(Le reste sans changement.)
Article 2 JORFARTI000028841129
Le tableau XIV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit :
SIÈGE |
RESSORT |
|---|
Cour d'appel de Grenoble |
|
Isère |
|
Bourgoin-Jallieu |
Ressort du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu. |
Grenoble |
Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble. |
Vienne |
Ressort du tribunal de grande instance de Vienne. |
(Le reste sans changement.)
Article 3 JORFARTI000028841130
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 avril 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira