Décret n° 2014-395 du 9 avril 2014 modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants et des tribunaux de grande instance de la cour d'appel de Grenoble

Publics concernés : juridictions judiciaires, auxiliaires de justice et justiciables. Objet : modification du code de l'organisation judicaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les décrets n°s 2010-1077 et 2010-1778 du 13 septembre 2010 ont prévu la fusion, à compter du 1er juillet 2014, d'une part, des tribunaux de grande instance et, d'autre part, des tribunaux pour enfants de Bourgoin-Jallieu et de Vienne. Le siège du nouveau tribunal de grande instance et du nouveau tribunal pour enfants devait être Villefontaine. Le présent décret revient sur cette fusion et maintient les tribunaux de grande instance et les tribunaux pour enfants de Bourgoin-Jallieu et de Vienne. Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les tableaux IV et XIV ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 11 février 2014,