Article 1 JORFARTI000028887679
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Xavier Patier, directeur de l'information légale et administrative au secrétariat général du Gouvernement.
Journal officiel · Décret
Décret du 30 avril 2014 portant fin de fonctions du directeur de l'information légale et administrative - M. PATIER (Xavier)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 2014. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 avril 2014
Publié le2 mai 2014
PublicationJORF n°0102 du 2 mai 2014
AutoritéPremier ministre
NORPRMX1410149D
IdentifiantJORFTEXT000028887674
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son articles 13 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000028887680
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls