Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 avril 2014 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 2014
NatureArrêté
Signé le11 avril 2014
Publié le8 mai 2014
PublicationJORF n°0107 du 8 mai 2014
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVT1406829A
IdentifiantJORFTEXT000028907554
RéférenceArrêté du 11 avril 2014 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines, JO du 8 mai 2014, NOR DEVT1406829ALégifrance →

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5553-5, premier alinéa ;

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 2 avril 2013 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000028907556

Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont modifiés, pour compter du 1er avril 2014, conformément au tableau ci-dessous :

Article (sans numéro) JORFARTI000028907557

Base de calcul des contributions, cotisations et pensions applicable au 1er avril 2014


CATÉGORIES

SALAIRES FORFAITAIRES
(en euros)

Par an

Par jour

1

12 603,43

35,01

2

15 675,44

43,54

3

18 746,77

52,07

4

20 679,92

57,44

5

22 071,08

61,31

6

22 837,11

63,44

7

24 255,13

67,38

8

25 528,92

70,91

9

26 680,28

74,11

10

28 352,17

78,76

11

31 411,90

87,26

12

33 418,26

92,83

13

36 150,14

100,42

14

38 882,07

108,01

15

41 912,04

116,42

16

45 121,47

125,34

17

49 043,54

136,23

18

54 045,81

150,13

19

59 492,38

165,26

20

65 366,77

181,57

Article 2 JORFARTI000028907558

Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes, R. Bréhier Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, G. Bailly La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000028907554, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).