Article 1 JORFARTI000028933973
A l'article 5 du décret du 17 octobre 2013 susvisé, les mots : « au plus tard le 31 mars 2014 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 juin 2014 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-482 du 13 mai 2014 modifiant le décret n° 2013-933 du 17 octobre 2013 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse indépendants
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mai 2014
NatureDécret
Signé le13 mai 2014
Publié le15 mai 2014
PublicationJORF n°0112 du 15 mai 2014
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCE1407228D
IdentifiantJORFTEXT000028933969
Publics concernés : diffuseurs de presse. Objet : prorogation de l'aide exceptionnelle à certains diffuseurs de presse indépendants, instituée en 2013. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret proroge le délai pour demander l'aide exceptionnelle à certains diffuseurs de presse indépendants jusqu'au 30 juin 2014. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-1 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2013-933 du 17 octobre 2013 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse indépendants,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000028933975
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA3
Code des marchés publics (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.