Article 1 LEGIARTI000028934769
A modifié :
- Décret n°2013-933 du 17 octobre 2013 : art. 5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2014-482 du 13 mai 2014 modifiant le décret n° 2013-933 du 17 octobre 2013 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse indépendants
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mai 2014
NatureDécret
Signé le13 mai 2014
Publié le15 mai 2014
Articles2 articles en vigueur
NORMCCE1407228D
IdentifiantLEGITEXT000028934765
Publics concernés : diffuseurs de presse. Objet : prorogation de l'aide exceptionnelle à certains diffuseurs de presse indépendants, instituée en 2013. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret proroge le délai pour demander l'aide exceptionnelle à certains diffuseurs de presse indépendants jusqu'au 30 juin 2014. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-1 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2013-933 du 17 octobre 2013 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse indépendants,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000028934771
1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA3
Code des marchés publics (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 mai 2014).