1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-482 du 13 mai 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mai 2014.
TexteDécret n°2014-482 du 13 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028934771
Texte parentLEGITEXT000028934765
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