Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-482 du 13 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000028934769
Texte parentLEGITEXT000028934765
Référencearticle 1 du décret n°2014-482 du 13 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du décret du 17 octobre 2013 susvisé, les mots : « au plus tard le 31 mars 2014 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 juin 2014 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-933 du 17 octobre 2013 : art. 5
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