Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 19 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 8 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
L'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1, L. 442-9, L. 462-9 et L. 470-6 ; » ;
2° Le 7° est complété par les mots : « ; l'article L. 752-27 ».
Au premier alinéa du III de l'article L. 430-2 du même code, après le mot : « Mayotte » sont insérés les mots : « , dans les îles Wallis et Futuna ».
A la première phrase du V de l'article L. 441-6, à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 443-1 et au premier alinéa de l'article L. 752-27 du même code, après les mots : « Saint-Martin », sont insérés les mots : « , des îles Wallis et Futuna ».
A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 462-1 du même code, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « , des îles Wallis et Futuna ».
Au IV de l'article L. 462-5 du même code, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « , les îles Wallis et Futuna ».
A l'article L. 950-7 du même code, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et les mots : « 136 du traité instituant la Communauté » sont remplacés par les mots : « 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union ».
L'article L. 954-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 954-1.-A l'article L. 420-7, les mots : " ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ” sont supprimés.
« Art. L. 954-1-1.-L'article L. 430-2 est ainsi modifié :
« 1° Aux premiers alinéas des I à III, le mot : " trois ” est remplacé par le mot : " deux ” ;
« 2° Les derniers alinéas des I à III sont supprimés ;
« 3° Le IV est abrogé. »
Après l'article L. 954-2 du même code, il est inséré un article L. 954-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 954-2-1. - Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : "du présent code ou à l'article L. 215-1 du code de la consommation” sont supprimés. »
L'article L. 954-3 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 954-3.-L'article L. 441-2 est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« " La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes au premier alinéa, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.
« " Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
« " Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
« " La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. ” ;
« 2° Le III est abrogé ;
« 3° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« " IV. ― Le II n'est pas applicable aux fruits et légumes frais appartenant à des variétés non produites dans les îles Wallis et Futuna. ” »
Après l'article L. 954-3 du même code, sont insérés les articles L. 954-3-1 à L. 954-3-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 954-3-1. - Les troisième et dernier alinéas de l'article L. 441-2-1 sont supprimés.
« Art. L. 954-3-2. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 441-2-2 sont supprimés.
« Art. L. 954-3-3. - L'article L. 441-3 est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : "Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts,” sont supprimés ;
« 2° Au troisième alinéa, les mots : "Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013,” sont supprimés.
« Art. L. 954-3-4. - Le III de l'article L. 441-6 est abrogé.
« Art. L. 954-3-5. - Au premier alinéa de l'article L. 441-8, les mots : "figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442-9,” sont remplacés par les mots : "agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de l'aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits, dont la liste est fixée et”. »
L'article L. 954-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 954-4.-L'article L. 442-2 est ainsi modifié :
« 1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« " La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.
« " Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
« " Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
« " La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. ” ;
« 2° Au deuxième alinéa, après les mots : " majoré des ”, est inséré le mot : " éventuelles ” ».
L'article L. 954-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « cour d'appel » sont remplacés par les mots : « chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « cour » est remplacé par les mots : « chambre de l'instruction ou la cour ».
Après l'article L. 954-5 du même code, il est inséré un article L. 954-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 954-5-1. - Au I de l'article L. 442-6, le 10° est abrogé et, au 11°, les mots : "aux II et III” sont remplacés par les mots : "au II” ».
L'article L. 954-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « le territoire » sont remplacés par les mots : « les îles Wallis et Futuna » ;
2° Le dernier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« "4° A quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna.” » ;
3° Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. ― Au dernier alinéa, les mots : "ainsi qu'aux dispositions relatives aux délais de paiement des accords mentionnés au b du 4°” sont supprimés. »
Après l'article L. 954-7 du même code, sont insérés les articles L. 954-8 à L. 954-15 ainsi rédigés :
« Art. L. 954-8. - Les deux derniers alinéas du I de l'article L. 450-1 sont supprimés.
« Art. L. 954-9. - L'article L. 450-4 est ainsi modifié :
« 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : "la Commission européenne,” sont supprimés ;
« 2° A la première phrase du huitième alinéa, les mots : "et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne” sont supprimés.
« Art. L. 954-10. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 462-1 est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : "des collectivités territoriales” sont remplacés par les mots : "des îles Wallis et Futuna” ;
« 2° Les mots : "des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales” sont remplacés par les mots : "de la chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture des îles Wallis et Futuna”.
« Art. L. 954-11. - Au premier alinéa de l'article L. 462-3, les mots : "ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne” sont supprimés.
« Art. L. 954-12. - Le dernier alinéa de l'article L. 462-6 est supprimé.
« Art. L. 954-13. - Au quatrième alinéa de l'article L. 462-7 :
« 1° A la première phrase, les mots : ", une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne” sont supprimés ;
« 2° A la dernière phrase, les mots : "ces autorités” sont remplacés par les mots : "l'Autorité”.
« Art. L. 954-14. - A l'article L. 462-8, les troisième et quatrième alinéas sont supprimés et, au dernier alinéa, les mots : "ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne” sont supprimés.
« Art. L. 954-15. - Au premier alinéa de l'article L. 464-9, les mots : ", ne concernent pas des faits relevant des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne” sont supprimés. »
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, Arnaud Montebourg La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.