Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 2014

NatureOrdonnance

Signé le15 mai 2014

Publié le16 mai 2014

Articles16 articles en vigueur

NORERNC1403620R

IdentifiantLEGITEXT000028937711

Référence

Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 19 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 8 avril 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions d'extension

Article 1 LEGIARTI000029947850

1. I. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de commerce

3. Art. L950-1

4. II.-Les dispositions dont l'application est étendue aux îles Wallis et Futuna par le 4° de l'article L. 950-1 du code de commerce sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.

Nota : L'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 est ratifiée par l'article 56 III de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

Article 2 LEGIARTI000028937719

A modifié :

Code de commerce : art. L430-2

Article 3 LEGIARTI000028937721

A modifié :

Code de commerce : art. L441-6, art. L443-1, art. L752-27

Article 4 LEGIARTI000028937723

A modifié :

Code de commerce : art. L462-1

Article 5 LEGIARTI000028937727

A modifié :

Code de commerce : art. L462-5

Chapitre II : Dispositions d'adaptation

Article 6 LEGIARTI000028937729

A modifié :

Code de commerce : art. L950-7

Article 7 LEGIARTI000028937725

A modifié :

Code de commerce : art. L954-1, art. L954-1-1

Article 8 LEGIARTI000028937731

A créé :

Code de commerce : art. L954-2-1

Article 9 LEGIARTI000028937733

A modifié :

Code de commerce : art. L954-3

Article 10 LEGIARTI000028937735

A créé :

Code de commerce : art. L954-3-1, art. L954-3-2, art. L954-3-3, art. L954-3-4, art. L954-3-5

Article 11 LEGIARTI000028937737

A modifié :

Code de commerce : art. L954-4

Article 12 LEGIARTI000028937739

A modifié :

Code de commerce : art. L954-5

Article 13 LEGIARTI000028937741

A créé :

Code de commerce : art. L954-5-1

Article 14 LEGIARTI000028937743

A modifié :

Code de commerce : art. L954-7

Article 15 LEGIARTI000028937745

A créé :

Code de commerce : art. L954-8, art. L954-9, art. L954-10, art. L954-11, art. L954-12, art. L954-13, art. L954-14, art. L954-15

Article 16 LEGIARTI000028937747

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, Arnaud Montebourg La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin

Textes cités liens · DILA5

Constitution du 4 octobre 1958 · application

Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 (V)

LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 19 · application

LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 (V)

Code de commerce (V)

Cité par 2 textes

LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 56, v. init.

Code de commerce - art. L950-1 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mai 2014).

Texte d'origine, publié au JO →