Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
RattachementChapitre II : Dispositions d'adaptation
IdentifiantLEGIARTI000028937741
Texte parentLEGITEXT000028937711
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 954-5 du même code, il est inséré un article L. 954-5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 954-5-1. - Au I de l'article L. 442-6, le 10° est abrogé et, au 11°, les mots : "aux II et III” sont remplacés par les mots : "au II” ».