Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
RattachementChapitre II : Dispositions d'adaptation
IdentifiantLEGIARTI000028937731
Texte parentLEGITEXT000028937711
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 954-2 du même code, il est inséré un article L. 954-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 954-2-1. - Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : "du présent code ou à l'article L. 215-1 du code de la consommation” sont supprimés. »