1. Les articles faisant référence à l'Union européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
Code de commerce · Article
Article L950-7
Article en vigueur depuis le 17 mai 2014.
CodeCode de commerce
Rattachement
TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
IdentifiantLEGIARTI000028939086
Texte parentLEGITEXT000005634379
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