Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 954-3 du même code, sont insérés les articles L. 954-3-1 à L. 954-3-5 ainsi rédigés :
2. « Art. L. 954-3-1. - Les troisième et dernier alinéas de l'article L. 441-2-1 sont supprimés.
3. « Art. L. 954-3-2. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 441-2-2 sont supprimés.
4. « Art. L. 954-3-3. - L'article L. 441-3 est ainsi modifié :
5. « 1° Au deuxième alinéa, les mots : "Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts,” sont supprimés ;
6. « 2° Au troisième alinéa, les mots : "Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013,” sont supprimés.
7. « Art. L. 954-3-4. - Le III de l'article L. 441-6 est abrogé.
8. « Art. L. 954-3-5. - Au premier alinéa de l'article L. 441-8, les mots : "figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442-9,” sont remplacés par les mots : "agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de l'aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits, dont la liste est fixée et”. »
Ce que cet article a modifié
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