Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
RattachementChapitre II : Dispositions d'adaptation
IdentifiantLEGIARTI000028937743
Texte parentLEGITEXT000028937711
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 954-7 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au II, les mots : « le territoire » sont remplacés par les mots : « les îles Wallis et Futuna » ;
3. 2° Le dernier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « "4° A quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna.” » ;
5. 3° Il est complété par un IV ainsi rédigé :
6. « IV. ― Au dernier alinéa, les mots : "ainsi qu'aux dispositions relatives aux délais de paiement des accords mentionnés au b du 4°” sont supprimés. »