Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du V de l'article L. 441-6, à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 443-1 et au premier alinéa de l'article L. 752-27 du même code, après les mots : « Saint-Martin », sont insérés les mots : « , des îles Wallis et Futuna ».