RattachementChapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Partie législative
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
IdentifiantLEGIARTI000028939092
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L954-1 du Code de commerce (version du 17 mai 2014)Légifrance →
1. A l'article L. 420-7, les mots : " ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne " sont supprimés.
Numérotation : Jusqu'au 21 août 2004, le numéro L954-1 portait un autre texte (« Le dernier alinéa de l'article L. 441-2 est remplacé par… »), devenu l'article L954-3 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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