Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 (version du 22 décembre 2014)Légifrance →
1. I. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de commerce
3. Art. L950-1
4. II.-Les dispositions dont l'application est étendue aux îles Wallis et Futuna par le 4° de l'article L. 950-1 du code de commerce sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.
Nota : L'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 est ratifiée par l'article 56 III de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
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