Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
RattachementChapitre II : Dispositions d'adaptation
IdentifiantLEGIARTI000028937725
Texte parentLEGITEXT000028937711
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 954-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 954-1.-A l'article L. 420-7, les mots : " ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ” sont supprimés.
3. « Art. L. 954-1-1.-L'article L. 430-2 est ainsi modifié :
4. « 1° Aux premiers alinéas des I à III, le mot : " trois ” est remplacé par le mot : " deux ” ;
5. « 2° Les derniers alinéas des I à III sont supprimés ;