Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

RattachementChapitre Ier : Dispositions d'extension

IdentifiantLEGIARTI000028937723

Texte parentLEGITEXT000028937711

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 462-1 du même code, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « , des îles Wallis et Futuna ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L462-1

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