Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

RattachementChapitre II : Dispositions d'adaptation

IdentifiantLEGIARTI000028937729

Texte parentLEGITEXT000028937711

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 950-7 du même code, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et les mots : « 136 du traité instituant la Communauté » sont remplacés par les mots : « 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L950-7

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