1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 17 mai 2014.
TexteOrdonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
RattachementChapitre II : Dispositions d'adaptation
IdentifiantLEGIARTI000028937747
Texte parentLEGITEXT000028937711
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