Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique central du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en date du 1er avril 2014,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000029039716
Il est créé auprès du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires un comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions communes au Centre national et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ou communes à l'ensemble des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Article 2 JORFARTI000029039718
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant ;
― sous-directrice des ressources humaines et de la formation ;
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Article 3 JORFARTI000029039719
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Article 4 JORFARTI000029039720
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique commun au centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
― ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
― être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
― être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
― être absent en raison de nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Article 5 JORFARTI000029039721
Le décret n° 2000-1228 du 13 décembre 2000 relatif au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est abrogé.
Article 6 JORFARTI000029039727
Le directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, C. Gaudy
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