Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : toute personne résidant en Nouvelle-Calédonie durant la période de collecte du recensement. Objet : organisation du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret fixe la période de collecte du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie (du 26 août au 22 septembre 2014) et renvoie à un arrêté du ministre de l'économie et des finances autorisant la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel associé. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles R. 114-4 et R. 114-5 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 19 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 14 janvier 2014,
Décrète :
Il sera procédé à un recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie. Les opérations de recensement se dérouleront du 26 août au 22 septembre 2014.
Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques en liaison avec l'institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie et avec les maires.
Si les circonstances l'exigent, le directeur général de l'INSEE peut modifier la date de début et de fin de collecte sur tout ou partie du territoire.
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ainsi que la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont informés sans délai de toute modification de la date de début et de la date de fin de collecte.
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera autorisé par un arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Par dérogation aux articles R. 114-4 et R. 114-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2014 en Nouvelle-Calédonie.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, Arnaud Montebourg Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.