La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac en date du 9 août 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 9 août 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne, Lot-et-Garonne en date du 17 avril 2014 ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis des comités techniques territoriaux Aquitaine Nord des 20 février et 8 avril 2013 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 26 novembre 2010,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000029072293
L'arrêté du 19 janvier 2011 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMO Dordogne, Lot-et-Garonne, Agen ”, sis 39, cours Victor-Hugo, 47000 Agen. » ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne, Lot-et-Garonne, Agen exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi qu'à celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. »
Article 2 JORFARTI000029072296
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, C. Sultan
Textes cités liens · DILA5
Code de l'action sociale et des familles (V)
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