Arrêté du 2 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac (24)

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac ;

Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac en date du 9 août 2010 ;

Vu l'arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 9 août 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne, Lot-et-Garonne en date du 17 avril 2014 ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis des comités techniques territoriaux Aquitaine Nord des 20 février et 8 avril 2013 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 26 novembre 2010,