Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 19 janvier 2011 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 1er.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " STEMO Dordogne, Lot-et-Garonne, Agen ”, sis 39, cours Victor-Hugo, 47000 Agen. » ;
4. 2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. 2.-Le service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne, Lot-et-Garonne, Agen exerce les missions suivantes :
6. ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
7. ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
8. ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
9. ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
10. ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
11. ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi qu'à celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 janvier 2011 : art. 1, art. 2