Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Eat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2012-1002 du 29 août 2012 relatif au statut particulier des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2012-1536 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2013-357 du 25 avril 2013 relatif à certains comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant des ministres chargés de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme ;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps, notamment ses articles 6, 20 et 27 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1966 modifié instituant une commission administrative paritaire (inspection générale des finances) ;
Vu l'arrêté du 16 février 1993 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2002 modifié portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté HC n° 167/SME/BRHT/SC du 22 mai 2006 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des géomètres du cadastre, des contrôleurs des impôts et des agents de constatation ou d'assiette des impôts du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 1969 instituant des commissions administratives paritaires compétentes pour les contrôleurs et agents de recouvrement du Trésor pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans l'établissement public à caractère industriel et commercial de La Monnaie de Paris ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2007 modifié portant institution de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2007 modifié instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2007 modifié instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2007 modifié instituant des commissions administratives paritaires dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2008 modifié portant institution d'une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2011 modifié portant création et organisation générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique ;
Vu l'arrêté n° 5-2011 TGPF du 18 août 2011 fixant la date des élections et la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des contrôleurs et agents administratifs des finances publiques, appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 26 août 2011 modifié instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Vu l'arrêté du 31 août 2011 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 31 août 2011 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 31 août 2011 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des conseillers économiques et des attachés économiques ;
Vu l'arrêté du 31 août 2011 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard des personnels du service commun des laboratoires relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2011 instituant la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des catégories A, B et C des réseaux de la direction générale du Trésor ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 30 avril 2014,
Arrêtent :
Il sera mis fin au mandat des représentants du personnel des instances de concertation mentionnées à l'annexe du présent arrêté le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel débutera à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 30 avril 2015.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Comités techniques
Comité technique de réseau, placé auprès du directeur général des finances publiques.
Comité technique de service central de réseau, placé auprès du directeur général des finances publiques.
Comité technique de service déconcentré, placés auprès des directeurs départementaux ou régionaux de la DGFIP.
Comité technique de service déconcentré des directions de contrôle fiscal (DIRCOFI), placés auprès de chacun des directeurs.
Comité technique de service déconcentré de la trésorerie générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (TGAP-HP), placé auprès du directeur.
Comité technique de service déconcentré de la trésorerie générale pour l'étranger (TGE), placé auprès du directeur.
Comité technique de service déconcentré de la direction des créances spéciales du Trésor, placé auprès du directeur.
Comité technique de service déconcentré de la trésorerie générale de Nouvelle-Calédonie, placé auprès du directeur.
Comité technique de service déconcentré de la trésorerie générale de la Polynésie française et trésorerie générale, placé auprès du directeur.
Comité technique de service déconcentré de la direction des services fiscaux de Mayotte, placé auprès du directeur.
Comité technique du service à compétence nationale de la direction impôts service (DIS), placé auprès du directeur.
Comité technique du service à compétence nationale de la direction des grandes entreprises (DGE), placé auprès du directeur.
Comité technique du service à compétence nationale de ladirection des vérifications nationales et internationales (DVNI), placé auprès du directeur.
Comité technique du service à compétence nationale de la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF), placé auprès du directeur.
Comité technique du service à compétence nationale de la direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles (DNVSF), placé auprès du directeur.
Comité technique du service à compétence nationale de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), placé auprès du directeur.
Comité technique du service à compétence nationale service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), placé auprès du chef de service.
Comité technique du service à compétence nationale de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFIP), placé auprès du directeur.
Comité technique du service à compétence nationale de la direction nationale d'interventions domaniales (DNID), placé auprès du directeur.
Comité technique du service à compétence nationale du service des retraites de l'Etat (SRE), placé auprès du chef de service.
Comité technique des services à compétence nationale de la directions des services informatiques (DISI), placés auprès de chaque directeur.
Comité technique de réseau, placé auprès de la directrice générale des douanes et droits indirects.
Comité technique de service central de réseau, placé auprès de la directrice générale des douanes et droits indirects.
Comité technique de service déconcentré, placé auprès des directeurs interrégionaux, chefs des directions interrégionales de la DGDDI : Paris, Lille, Metz, Nantes, Bordeaux, Rouen, Dijon, Lyon, Montpellier, Marseille, Roissy, Antilles-Guyane (à l'exception de DR Guadeloupe et DR Guyane).
Comité technique de service déconcentré, placé auprès des directeurs régionaux, chefs des directions régionales de la DGDDI : Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion.
Comité technique du service à compétence nationale du centre informatique douanier (CID), placé auprès du chef de service.
Comité technique du service à compétence nationale de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE), placé auprès du chef de service.
Comité technique du service à compétence nationale de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), placé auprès du chef de service.
Comité technique du service à compétence nationale de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP), placé auprès du chef de service.
Comité technique du service à compétence nationale du service national de douane judiciaire (SNDJ), placé auprès du chef de service.
Comité technique de réseau, placé auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Comité technique de service central de réseau, placé auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Comité technique de service déconcentré, placés auprès des directeurs régionaux de l'INSEE, chefs des directions régionales d'Alsace, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardennes, Corse, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Haute-Normandie, Picardie, Poitou-Charentes, La Réunion-Mayotte.
Comité technique de service déconcentré, placés auprès des directeurs régionaux de l'INSEE, chefs des directions régionales d'Aquitaine, Centre, Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Antilles-Guyane.
Comité technique « personnels et missions », placé auprès de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Comité technique de service central, placé auprès de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Comité technique spécial de service de la direction générale du Trésor (DGT).
Comité technique spécial de sous-direction du service de l'environnement professionnel du secrétariat général.
Comité technique spécial de service du service commun des laboratoires.
Comité technique spécial de service de TRACFIN.
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
CHSCT départementaux placés auprès de responsables départementaux ou régionaux de services déconcentrés des ministères économiques et financiers.
CHSCT spécial placé auprès du chef du service à compétence nationale direction impôts service (DIS).
CHSCT spéciaux des services à compétence nationale des directions interrégionales des services informatiques (DISI) de la DGFIP : Sud-Est, Sud-Ouest, Ouest, Paris-Champagne, Pays du Centre, Nord, Est, Rhône-Alpes Est Bourgogne, Paris-Normandie, placés auprès de chaque directeur.
CHCST spécial de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, et du service national de la douane judiciaire, placés auprès des deux chefs de service.
CHSCT spéciaux aéronavale : Marseille, Nantes, Rouen, Antilles-Guyane,, placés auprès de chaque directeur régional des douanes et droits indirects.
CHCST spécial aéroterrestre d'Ile-de-France, placé auprès du directeur interrégional des douanes et droits indirects.
CHCST spécial du service commun des laboratoires, placé auprès du chef du service commun des laboratoires.
Conseil national de l'action sociale (CNAS) placé sous l'autorité du secrétaire général des ministères économique et financier.
Conseils départementaux de l'action sociale (CDAS) placés sous l'autorité de chacun des présidents de CDAS.
Commissions administratives paritaires
CAP nationale compétente pour le corps de l'inspection générale des finances.
CAP nationale compétente pour le corps des contrôleurs généraux économiques et financiers.
CAP nationale compétente pour le corps des administrateurs civils.
CAP nationale compétente pour le corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole.
CAP nationale compétente pour le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
CAP nationale compétente pour le corps des traducteurs.
CAP nationale compétente pour le corps des ingénieurs économistes de la construction.
CAP nationale compétente pour le corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat.
CAP nationale compétente pour le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat.
CAP nationale compétente pour le corps des dessinateurs-projeteurs.
CAP nationale compétente pour le corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines.
CAP nationale compétente pour le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
CAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat.
CAP nationale compétente pour le corps des personnels de maîtrise (Imprimerie nationale).
CAP nationale compétente pour le corps des personnels de la correction (Imprimerie nationale).
CAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques (Imprimerie nationale).
CAP nationale compétente pour les chefs de fabrication et chefs de fabrication adjoints de La Monnaie de Paris.
CAP nationale compétente pour les maîtres graveurs et graveurs de La Monnaie de Paris.
CAP nationale compétente pour les chefs mécaniciens et les adjoints techniques mécaniciens de La Monnaie de Paris.
CAP nationale compétente pour les chefs d'atelier principal et les chefs d'atelier de La Monnaie de Paris.
CAP nationale compétente pour les corps des administrateurs des finances publiques et du corps et des grades mis en extinction en application de l'article 30 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009.
CAP nationale compétente pour les inspecteurs principaux des finances publiques et administrateurs des finances publiques adjoints.
CAP nationale compétente pour les inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale et hors classe.
CAP nationale compétente pour les inspecteurs des finances publiques.
CAP nationale compétente pour le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
CAP nationale compétente pour le corps des contrôleurs des finances publiques.
CAP nationale compétente pour le corps des agents administratifs des finances publiques.
CAP nationale compétente pour le corps des agents techniques des finances publiques.
CAP locales compétentes pour le grade d'inspecteur des finances publiques.
CAP locales compétentes pour le corps des contrôleurs des finances publiques.
CAP locales compétentes à l'égard du corps des agents administratifs des finances publiques.
CAP compétente pour le corps des contrôleurs des finances publiques (corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française).
CAP compétente pour le corps des agents administratifs des finances publiques (corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française).
CAP nationale compétente pour les directeurs des services douaniers de 1re classe et les directeurs des services douaniers de 2e classe.
CAP nationale compétente pour les inspecteurs principaux de 1re classe et les inspecteurs principaux de 2e classe (DGDDI).
CAP nationale compétente pour les inspecteurs régionaux de 1re classe, les inspecteurs régionaux de 2e classe et les inspecteurs régionaux de 3e classe (DGDDI).
CAP nationale compétente pour les inspecteurs (DGDDI).
CAP nationale compétente pour les contrôleurs principaux, les contrôleurs de 1re classe et les contrôleurs de 2e classe (DGDDI).
CAP nationale compétente pour les agents de constatation principaux des douanes de 1re classe, les agents de constatation principaux des douanes de 2e classe, les agents de constatation des douanes de 1re classe et les agents de constatation des douanes de 2e classe.
CAP locales compétentes pour les inspecteurs (DGDDI).
CAP locales compétentes pour les contrôleurs principaux, les contrôleurs de 1re classe et les contrôleurs de 2e classe (DGDDI).
CAP locales compétentes pour les agents de constatation principaux des douanes de 1re classe, les agents de constatation principaux des douanes de 2e classe, les agents de constatation des douanes de 1re classe et les agents de constatation des douanes de 2e classe.
CAP nationale compétente pour les inspecteurs généraux de classe exceptionnelle et les inspecteurs généraux de classe normale (INSEE).
CAP nationale compétente pour les administrateurs hors classe et les administrateurs (INSEE).
CAP nationale compétente pour les attachés statisticiens principaux et les attachés statisticiens.
CAP nationale compétente pour les contrôleurs principaux, les contrôleurs de 1re classe et les contrôleurs de 2e classe (INSEE).
CAP nationale compétente pour les adjoints administratifs principaux de l'INSEE de 1re classe, les adjoints administratifs principaux de l'INSEE de 2e classe, les adjoints administratifs de l'INSEE de 1re classe et les adjoints administratifs de l'INSEE de 2e classe.
CAP nationale compétente pour les chefs de service régional, les directeurs départementaux de 1re classe, les directeurs départementaux de 2e classe et les inspecteurs principaux (DGCCRF).
CAP nationale compétente pour les inspecteurs (DGCCRF).
CAP nationale compétente pour les contrôleurs principaux, les contrôleurs de 1re classe et les contrôleurs de 2e classe (DGCCRF).
CAP nationale compétente pour les adjoints de contrôle principaux de 1re et de 2e classe, et les adjoints de contrôle de 1ère et de 2e classe (DGCCRF).
CAP nationale compétente pour les administrateurs hors classe et les administrateurs des postes et télécommunications (DGCIS).
CAP nationale compétente pour le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines (DGCIS).
CAP nationale compétente pour le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et CAP nationale compétente pour le corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie siègent en formation commune (DGCIS).
CAP nationale compétente pour le corps des conseillers économiques (DGT).
CAP nationale compétente pour le corps des attachés économiques (DGT).
CAP nationale compétente pour les directeurs de laboratoire de classe exceptionnelle et les directeurs de laboratoire de classe supérieure, pour les directeurs de laboratoire de classe normale et pour les ingénieurs (service commun des laboratoires).
CAP nationale compétente pour les techniciens de laboratoire de classe exceptionnelle et les techniciens de laboratoire de classe supérieure, et les techniciens de laboratoire de classe normale (SCL).
CAP nationale compétente pour les adjoints techniques principaux de laboratoire de 1re classe et les adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe, et les adjoints techniques de laboratoire de 1re classe et les adjoints techniques de laboratoire de 2e classe (SCL).
Commissions consultatives paritaires
CCP compétentes pour les agents visés à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2002 modifié portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
CCP nationale compétente pour les agents contractuels de l'administration centrale.
CCP nationale compétente pour les chargés de mission contractuels régis par la décision ministérielle de 1971 et les agents contractuels assimilés.
CCP nationale compétente pour les agents contractuels régis par le décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 ;
CCP nationale catégorie A compétente pour les ingénieurs mécaniciens électriciens.
CCP nationale catégorie B compétente pour les ingénieurs adjoints.
CCP nationale compétente pour les ouvriers (statut alcools).
CCP nationale compétente pour les conducteurs de véhicules poids lourds (statut alcools).
CCP nationale compétente pour les médecins de prévention.
CCP nationale compétente pour les personnels navigants de 1re catégorie et les personnels navigants de 2e catégorie (DGDDI) ;
CCP nationale compétente pour les agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects ne relevant pas de la commission consultative paritaire créée par l'arrêté du 19 juin 2002 susvisé.
CCP nationale compétente pour les personnels contractuels de niveau A : chargés de mission de niveau I ;chargés de mission de niveau II ; chargés de mission de niveau III et de niveau IV (INSEE).
CCP nationale compétente pour les personnels contractuels de niveau B et de niveau C (INSEE).
CCP nationale compétente pour les enquêteurs (INSEE).
CCP nationale compétente pour les agents contractuels de catégorie A et de 1re catégorie, et pour les agents contractuels de 2e catégorie (B) et de 3e catégorie (C) (DGCCRF).
CCP nationale compétente pour les agents contractuels des réseaux : 1re catégorie A, 2e catégorie A, catégorie B 12 « ex-groupe 18 », Catégorie B 14 « ex-groupe 25 » , catégorie C (DGT).
Fait le 6 juin 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, L. de Jekhowsky Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, L. de Jekhowsky La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, M.-A. Lévêque
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